Les collectes et les loteries : aspects administratifs et pénaux

Chaque année des centaines de collectes et de tombola sont organisées en Belgique.

Cinq autorités administratives différentes sont compétentes "rationac loci" pour délivrer les autorisations requises, à savoir: le bourgmestre, le collège des bourgmestres et échevins, la députation permanente du conseil provincial, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Roi.

La police locale a pour tâche d'effectuer une enquête sur l'intégrité ou la probité des organisateurs.

PLAS G.

Uga

2001-106p.

ISBN : 90-6768-244-6

Cote doc : 8-10-PLA-C

Uniquement à la location