Textes de bases – état au 31 décembre 2002

La mise à jour de ce dossier reprend l'ensemble des textes législatifs de base, indispensables à la compréhension du secteur du handicap. Elle intègre en particulier, les 2 lois récentes :

- la loi n° 2002-2  du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;

- la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Par ailleurs, la loi n° 75-534 du 30 mars 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées fait l'objet d'une nouvelle présentation.

Dossier

CTNERHI

2003-277p.

Cote doc : 6-20-CTN-H