Quota minimal de personnes handicapées à engager dans les administrations publiques belges dans leur personnel. Ces quotas varient généralement entre 2% et 5%.

Page 7, Art. 3. § 1er « Chaque service public est tenu de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de son effectif. Par effectif, l’on entend le nombre d’équivalents temps plein repris à l’inventaire du plan de personnel. Les fonctions opérationnelles des services de police, pénitentiaires ou de secours ne sont pas prises en compte pour fixer l’effectif. L’inventaire indique, par niveau, le nombre de personnes handicapées. Pour le calcul du nombre d’équivalents temps plein, le temps de travail d’un membre du personnel qui est en possession d’une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale mentionnant une perte d’autonomie d’au moins douze points compte double. Compte double également le temps de travail d’un membre du personnel visé à l’article 1er, 4° et 6° à qui l’aide d’une tierce personne a été reconnue nécessaire par l’Institut national d’assurance maladie invalidité, par le Fonds des accidents de travail ou par le Fonds des maladies professionnelle ou par tout autre service compétent. »

 En savoir plus sur l'arrêté royal "Mise au travail de personnes handicapées"

 

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